Bonjour. Nous sommes là ce matin pour vous faire un compte-rendu des travaux du Conseil exécutif du Medef qui s’est tenu hier. Au cours de cette séance nous avons abordé de nombreux sujets qui touchent à la fois à des enjeux économiques importants, la politique industrielle de la France, ou bien encore les orientations que nous devrions développer dans notre pays pour faire grandir nos TPE, nos PME, nos entreprises de taille intermédiaire. Et au fond, l’ensemble de ces échanges a montré que notre préoccupation était l’emploi. Par conséquent, je voudrais faire un compte-rendu très orienté sur les questions d’emploi.
Auparavant nous avons également abordé un sujet tout à fait important pour la vie des entreprises, surtout pour les entreprises d’une certaine taille, qui est la gestion des conflits d’intérêts. Ou plutôt la surveillance pour qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts dans la vie des entreprises. En effet, notre Comité éthique, présidé par Robert Leblanc, travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois. C’est pourquoi avant de vous présenter tout ce que nous souhaitons dire et proposer sur la question de l’emploi, je vous propose d’introduire Robert Leblanc qui est avec nous ce matin et qui va vous présenter son rapport sur les conflits d’intérêts.
Robert Leblanc, président du Comité éthique du Medef : Bonjour. Les conflits d’intérêts c’est un terme qu’on connaît bien et ils peuvent exister dans beaucoup d’environnements. Le sujet que nous avons traité ici c’est celui des conflits d’intérêts auxquels le chef d’entreprise peut être confronté. On ne parle pas des questions de conflits d’intérêts publics-privés qui sont en dehors de cet environnement là ; encore qu’on sensibilise les chefs d’entreprises aux conflits d’intérêts que certains de leurs partenaires peuvent rencontrer. Nous avons focalisé sur leurs propres conflits d’intérêts. Nos travaux ne portent pas non plus sur les conflits d’intérêts liés au métier. Une banque avec ses différents clients peut avoir des mandats qui entrent en conflits les uns avec les autres. Cela est traité par la déontologie professionnelle des métiers concernés. Nous sommes sur le sujet très spécifique du chef d’entreprise lui-même. Le document que nous avons élaboré s’appelle « Prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans votre entreprise ». C’est un guide à destination des dirigeants d’entreprise qui s’adresse à eux et leur dit « vous ». Vous rencontrez telles situations, comment les gérer.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ? Ce que nous avons écrit, je vous le lis : « il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt significatif, affectif, familial, financier – c’est toujours le premier auquel on pense, mais ce n’est pas le seul – associatif, culturel, sportif, politique, caritatif, religieux, syndical, philosophique – la liste est longue – étranger à l’entreprise que vous dirigez est susceptible d’interférer dans la position ou la décision que vous allez prendre dans le cadre de vos fonctions de dirigeant. Ce qui est en jeu, c’est la perte d’indépendance, la perte d’objectivité, et en conséquence la fragilisation de la personne du dirigeant mais aussi la fragilisation de l’entreprise, si les décisions de son dirigeant sont elles-mêmes mises en cause. C’est une hygiène de vie de l’entreprise, du dirigeant, de penser à ces sujets et de les anticiper. Les avantages peuvent être pécuniaires, ou non pécuniaires, et ce que nous écrivons là, en gras, ce qui est déterminant, c’est de vous – le dirigeant – poser la question de savoir si la décision que vous allez prendre sera influencée voire déterminée par un intérêt autre que celui que vous êtes sensé représenter. L’existence de conflits d’intérêts potentiels est naturelle. On a tous des engagements multiples et les dirigeants sont souvent des personnes qui ont beaucoup d’engagements, beaucoup de liens. Le sujet c’est de préserver cette indépendance. Justement, ce qui suit, c’est une série de recommandations. Une parenthèse au passage, on ne traite pas là de sujets comme la corruption ou l’abus de biens sociaux qui sont des sujets largement traités par ailleurs. Je les mentionne juste pour dire que la corruption est typiquement une démarche où volontairement le corrupteur crée un conflit d’intérêts chez le corrompu. Mais ce n’est pas ce qui est visé par ce guide. On vise tous les cas où sans qu’il y ait de manœuvre de corruption, de fait on se retrouve en conflits d’intérêts.
La première, c’est qu’il y ait une réflexion en interne dans l’entreprise, ce sont des sujets que l’on ne peut plus ignorer aujourd’hui. Dans toutes les économies développées, ce n’est pas propre à la France, il est important que les chefs d’entreprise pensent bien à ces sujets là. Ce n’est pas une question uniquement d’honnêteté, c’est une question de conscience des enjeux que cela peut représenter.
La deuxième recommandation, c’est d’identifier les conflits d’intérêts potentiels. Il y a un travail de recension à faire pour le dirigeant lui-même, peut-être aussi pour un certain nombre de directeurs qui l’entourent. Il peut y avoir des procédures pour bien identifier les cas que l’entreprise souhaite traiter et qui doivent être donc repérés à l’avance. On a indiqué dans ce document toute une série de situations qui peuvent représenter des conflits d’intérêts. Je ne vais pas toutes vous les lister mais je vous lis la première par exemple. « Votre conjoint, l’un de vos ascendants ou descendants ou toute autre personne avec qui vous avez des liens familiaux, affectifs ou amicaux soit actionnaire, dirigeant ou salarié d’une entreprise directement concurrente ou d’une entité dont l’objet ou l’activité est conflictuelle avec celle de votre société ». Je vous lis cet exemple là parce que vous y voyez en tout début le conjoint, les ascendants, les descendants et c’est l’un des aspects du sujet des conflits d’intérêts. Ce n’est pas que la position personnelle du dirigeant, c’est tous les liens qu’il a autour de lui et c’est le genre de situation qu’il faut au moins anticiper. Il ne s’agit pas de dire que le conjoint doit changer de travail ou les ascendants encore moins ou les descendants, mais de repérer ces situations pour en les ayant anticipées, éviter qu’elles ne créent une situation de conflit réel d’intérêts. Un autre exemple qui peut concerner effectivement des dirigeants. « Que vous soyez membre du collège ou d’une autorité administrative indépendante qui serait amenée à statuer sur un dossier concernant votre entreprise ». En général d’ailleurs du côté de ces autorités, des procédures sont déjà prévues pour que les déclarations soient faites au préalable et que le membre qui, un jour donné, se trouve concerné par son entreprise, par l’un des dossiers, puisse se retirer de la délibération dans laquelle il aurait un conflit d’intérêt. La transparence est l’une des grandes vertus des économies modernes, on la prônait dans beaucoup de sujets de gouvernance.
Troisième recommandation, la transparence. En la matière, c’est la clé du sujet. Plus on est transparent en anticipation, et moins on risque de se retrouver dans un conflit d’intérêts qui porte atteinte encore une fois à la validité des décisions prises.
Quatrième recommandation, c’est celle d’élaborer des chartes. Les chartes, on en a un petit peu partout. Il ne faut pas exagérer l’importance des chartes mais c’est quand même important de fixer les choses de telle sorte que ces sujets-là soient connus de l’ensemble des personnes concernées. Dans la plupart des grands groupes ce n’est pas une seule personne qui est concernée par le sujet mais tout un ensemble de personnes pour des missions de direction.
Enfin, cinquième recommandation, c’est l’identification de référents, de personnes vers qui faire les déclarations. La transparence que j’évoquais en troisième recommandation ne peut pas être une transparence tous azimuts. Il y a des sujets qui n’ont pas de sens sur la place publique. Ce qui est important c’est que la mise en œuvre de cette transparence se fasse avec l’identification de personnes à qui aller déclarer les choses. Dans le cadre de ces autorités publiques, est prévue la personne à laquelle les membres de l’autorité vont déclarer les intérêts qui peuvent un jour les empêcher de délibérer. Dans l’entreprise, il faut aussi concevoir cela. Que ce soit dans le conseil d’administration ou ailleurs, le système n’est pas opérant si on n’a pas identifié à qui présenter les choses pour mettre en œuvre la transparence.
Laurence Parisot : Nous allons largement diffuser ce document. Par ailleurs, sachez que notre ambition est qu’il soit connu du plus grand nombre d’entreprises et qu’il serve de guide à soit des chartes soit en tous cas un management assez clair de ce point de vue là dans les entreprises françaises. Ceci fait partie de ce que le Comité éthique du Medef doit faire sans cesse : poser des questions qui ne sont pas toujours faciles à régler et aller jusqu’au bout de la démarche et dire les choses.
Je reviens à ce que je vous ai annoncé lors de mon introduction : la nécessité de parler emploi.
Le Président de la République, au cours de son émission la semaine dernière a dit que l’emploi devait être la priorité des priorités. Je pense que nous l’avons dit souvent, nous ici au Medef. Nous l’avons répété également à de nombreuses conférences de presse et c’est dire à quel point nous sommes d’accord avec le Président quand il rappelle cet objectif. Dire que nous sommes d’accord avec cet objectif – je voudrais que nous soyons bien clair entre nous – ce n’est pas une formule convenue. Ce n’est pas du politiquement correct de dire que nous voulons nous mobiliser pour faire baisser le chômage. C’est un objectif qui doit guider toute politique économique pour notre pays. Nous devons nous demander sans cesse, pas seulement comment on fait baisser le chômage, mais plutôt peut-être comment fait-on pour créer des emplois. Comment fait-on pour créer plus d’emplois et de plus en plus d’emplois ? Comment fait-on pour créer du travail, créer des jobs ? Qu’est-ce qu’on peut imaginer sur le plan économique ou social pour être plus efficace et pour avoir de bonnes réponses à ces questions. Je voudrais lister avec vous un certain nombre de réflexions et de préconisations que nous avons de ce point de vue là.
La première, c’est que nous considérons que la création d’emplois passe dans notre pays par les TPE. Je fais une parenthèse statistique. Il est habituel de commenter et de regarder avec attention les chiffres du chômage, comme on dit, qui sont publiés mensuellement par l’Insee. C’est bien, il faut le faire, essayer de comprendre à chaque fois ce qui s’est passé. Mais il serait tout aussi utile de regarder avec la même attention les chiffres de création d’emplois. Car c’est à l’examen de ces chiffres qu’on comprend là où est le potentiel, qu’on repère les signes les plus encourageants et qu’il faudrait donc encourager. Ces chiffres de création d’emplois, les derniers qui ont été publiés, sont rassurants, porteurs d’espoirs car il apparaît très clairement qu’au cours de l’année 2010, notre économie a à nouveau créé des emplois : 110 000. Ce n’est pas suffisant. Il n’est pas question de s’en contenter car ce n’est même pas suffisant pour compenser les destructions d’emplois provoqués par la crise fin 2008 et surtout tout au long de l’année 2009. La compensation ne se fait pas. Mais c’est quand même une bonne direction et il faut bien repérer où se font ces créations d’emplois. C’est pour ça que je fais une parenthèse statistique car je souhaiterais que l’Insee étudie la possibilité, ou la Dares, bref un organisme statistique public, la possibilité d’avoir ces statistiques de création d’emplois, d’une part mensuellement et non pas trimestriellement, pour être dans le même rythme que l’examen que nous avons chaque mois sur les chiffres du chômage. Des chiffres mensuels, plutôt que trimestriels, ce serait tout à fait utile et également des chiffres par taille d’entreprise. Nous avons les chiffres de la création d’emplois par grand secteur mais il serait vraiment, très pratique et même peut être décisif comme outil de pilotage de la politique économique et sociale d’avoir les chiffres par taille d’entreprise. Si nous nous disons que la création d’emplois passe par les TPE c’est via notre observation de terrain microéconomique. Il serait indispensable d’avoir une vision macroéconomique. Si nous admettons que ce que nous observons est juste, à savoir que la création d’emplois passe par les TPE, nous disons qu’il y a du coup peut-être une proposition soit alternative aux mesures proposées récemment par le gouvernement soit complémentaires à ces mesures. Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs de contrats aidés pour lutter contre le chômage. Nous disons que pour un montant de dépense publique équivalent, peut-être même inférieur, nous pourrions avoir une efficacité de création d’emplois multipliée par cinq, peut-être même dix, si nous reconduisions le dispositif zéro charge, pour toute nouvelle embauche dans une TPE. Ce dispositif avait fait preuve de son efficacité pendant la crise et en plus les études qui ont été menées, qui ne sont pas d’ailleurs tout à fait complètes, sur l’aspect qualitatif du dispositif, ont montré que les emplois créés et les embauches faites à cette occasion ont d’abord permis l’embauche de jeunes – 2/3 des embauches par le zéro charge concernent de nouveaux entrants de nouvelles générations sur le marché du travail. Une partie significative de ces embauches concernait également des chômeurs. C’est également un outil qui remet le pied à l’étrier. Et enfin, une embauche sur deux, dans le cadre de ce dispositif, s’est faite en contrat à durée indéterminée. Je vous rappelle qu’un contrat aidé n’est pas un contrat à durée indéterminé. Cela peut l’être mais pas systématiquement. Il y a là quelque chose vraiment à creuser et j’insiste : soit on peut regarder cette option comme une alternative aux propositions qui ont été faites et mises en débat, soit on peut regarder cette proposition comme une proposition complémentaire.
Sur les TPE, c’est-à-dire le lieu qui crée des jobs aujourd’hui en France, il y a peut-être encore autre chose à faire. Dans le dispositif qui a été annoncé par le gouvernement, on parle beaucoup de la mobilisation de Pôle emploi. Je pense qu’il faut le dire, qu’il faut rendre hommage à toutes les équipes de Pôle emploi. Le travail qu’elles fournissent et un travail incroyable et parfois même assez difficile, en tous les cas très « challenging ». Ce que nous voudrions proposer, et nous sommes en train de réfléchir sur le sujet, peut-être que nous mettrons cela en débat dans le cadre du conseil d’administration de Pôle emploi, ce sont les modalités d’une formation ou d’une sensibilisation des conseillers de Pôle emploi aux besoins spécifiques des TPE. Aux besoins spécifiques des TPE, que ce soit en termes de compétences ou même d’esprit. Il y a un esprit particulier en TPE et ce n’est pas le même que celui en très grande entreprise.
En résumé, plus nous nous concentrerons sur tout ce que peut apporter la TPE, plus nous nous donnons des chances de faire rapidement baisser le chômage et de créer de vrais emplois nouveaux et durables dans notre pays. Faire baisser le chômage, ce n’est pas uniquement se concentrer sur les TPE. C’est aussi aller de la TPE à la PME ; et peut-être même jusqu’à l’entreprise de taille intermédiaire. Il faut lever les freins, les hésitations, les peurs du côté de l’entreprise à l’embauche. C’est aujourd’hui une des clefs. Nous voyons un début de reprise économique et il n’y a pas en parallèle une reprise aussi rapide de la création d’emplois. Pourquoi ? Parce que beaucoup de patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire considèrent qu’il y a encore un degré d’incertitude grand sur l’avenir de l’économie, et ne prend pas, du coup, le risque là de faire tel investissement, là de créer un nouveau job et donc d’embaucher. Il faut se donner les moyens de réduire le plus possible cette incertitude et de faciliter la prise de risques. Pour cela, le projet de Frédéric Lefebvre, le ministre en charge notamment des PME, de mener de grandes assises de la simplification, est un super projet. Nous allons, nous Medef, via notamment les territoires et notre comité TPE-PME, nous mobiliser au service de ce process que constitue les Assises de la simplification. Je crois que ce n’est pas marginal dans la problématique de la création d’emplois car il faut bien se rendre compte que pour beaucoup de chefs d’entreprises de PME souvent on est, ils sont, nous sommes – je me considère comme patronne de PME – face à des injonctions contradictoires. La multiplication des textes, pas simplement du droit social, de tous les textes – cela va du droit commercial au droit des sociétés en passant par le droit social ou le nouveau droit de l’environnement, plus les réglementations spécifiques locales – vraiment rend les choses absolument impossible. J’étais frappé ces dernières semaines du nombre de patrons de PME qui me disaient, des gens qui ont vingt, trente salariés, qui me disaient « je n’en peux plus, je n’en peux plus, je n’en peux plus ». J’en ai vu tellement qui m’ont dit cela, je leur répondais que nous nous battions pour eux, qu’il y avait des avancées, qu’il y avait des choses en préparation. Et en même temps, je me disais, surtout au-delà des choses que j’essaye de dire aux pouvoirs publics, au législateur, comment faire passer le message à tout le monde via vous-même que beaucoup de patrons de PME n’en peuvent plus, n’en peuvent plus, n’en peuvent plus. Je crois qu’il faut par conséquent beaucoup miser sur ce projet. J’ai beaucoup d’espérances avec ce projet de simplification et d’ailleurs j’ai tellement d’espérance que je voudrais dire à tous ceux qui réfléchissent à ces enjeux de simplification qu’il faut ne pas avoir peur d’être radical. Si vous me permettez, pour une Présidente du Medef c’est un peu étrange comme formule, mais je n’hésiterai pas à dire que, parfois, du passé il faut faire table rase. Il faut que nous abordions cette question des Assises de la simplification avec cet état d’esprit.
Troisième point. Sur ce qui pourrait permettre de créer des embauches. Surtout, surtout, laisser la liberté aux chefs d’entreprises de manager son entreprise. En disant cela j’attire l’attention de tous sur une tentation de l’Etat. Je m’explique. Vous avez vu que l’Etat envisage de renforcer les dispositifs contraignants sur l’apprentissage. Il ne faut pas se tromper. Nous sommes archi favorables à l’apprentissage et à toutes les formes de contrats d’alternance. Nous sommes tellement favorables que c’est nous le Medef, les grandes fédérations professionnelles – de l’UIMM au bâtiment en passant par la banque et l’assurance – qui depuis des années mobilisons les pouvoirs publics, les enseignants ; depuis des années nous sensibilisons les parents d’élèves, les collégiens, les lycéens aux vertus de l’apprentissage. A tel point que nous avons, chose inédite jusqu’alors, diffusé des campagnes de publicité à la télévision : « Qu’est-ce qu’on attend ? » a-t-on dit, il y a quelques années, pour développer l’alternance, « Misons sur l’avenir ! » plus récemment, « c’est la condition pour en avoir un ». Nous sommes archi favorables à l’apprentissage et nous accueillons comme une très bonne nouvelle l’annonce du gouvernement d’allouer des moyens supplémentaires pour créer des centres de formation d’apprentissage et d’une manière générale des infrastructures à la hauteur. Je fais une parenthèse, vous savez que en France on rencontre des apprentis qui dorment dans des voitures ; parce qu’il n’y a pas de lieu pour les loger. Il y a donc des choses à faire. Ça oui. C’est de la responsabilité des pouvoirs publics. Mais quand il s’agit de dire on va créer ou plutôt on va renforcer un bonus-malus avec des sanctions plus fortes encore si les entreprises n’atteignent pas tel ou tel quota et qu’en plus on envisage de relever le quota ou même de l’appliquer à des entreprises qui aujourd’hui ne sont pas soumises à ces obligations, nous disons tout simplement qu’il faut faire vraiment attention. Il ne faut pas que l’Etat se transforme en super DRH ; or parfois je suis inquiète. J’ai l’impression qu’il en rêve. Et pour nous ce serait un cauchemar. Par conséquent oui à un bonus, non à un malus et ce qui est envisagé pour le moment n’est pas un bonus-malus, je n’ai pas vu le versant bonus, je ne vois qu’un malus avec une perspective de lissage du malus. Cette approche-là n’est pas favorable à la création d’emplois, je ne le crois pas. En revanche, ce qui est néanmoins favorable et sous-jacent à cette approche (et ce sera mon autre point sur l’emploi, mon avant-dernier point sur l’emploi) c’est l’idée que plus on rapproche le monde de l’éducation et le monde de l’entreprise plus on se donne des chances de baisser le chômage et de créer des emplois notamment à l’égard des nouvelles générations. Car l’apprentissage, l’alternance, c’est bien ça : c’est mettre ces deux univers en liaison l’un avec l’autre. Il faut aller plus loin dans ce sens là. Je vous recommande la lecture du très intéressant rapport du COE, du Conseil d’orientation pour l’emploi – présidé par Marie-Claire Carrère-Gée, il y a là des choses très claires qui sont dites. Notamment ce que je viens d’évoquer c’est-à-dire plus on discute, plus on réfléchit à la formation initiale, donc à l’éducation, plus on fait baisser le chômage et notamment le chômage des jeunes. C’est là la piste. Il y a des statistiques très intéressantes qui montrent par exemple qu’il y a un chômage des jeunes plus faible en Allemagne qu’en France, ça on le sait déjà, mais pour ne pas être dans le monopole actuel de la comparaison franco-allemande, allons voir d’autres pays aussi ! Si vous regardez par exemple le Danemark ou les Pays-Bas vous constatez une chose qui donne à penser : beaucoup d’étudiants, près d’un étudiant sur deux dans ces deux pays, a un job tout en étant étudiant. Comme par hasard ce sont dans ces pays que le chômage des jeunes est le plus bas à certaines époques même plus bas qu’en Allemagne. Qu’est-ce qui se passe ? C’est qu’à ce moment là on a su concevoir cette relation entre l’Education et l’entreprise. Quand je vous parle d’avoir un job je vous parle pas du petit job misérable ce n’est pas du tout ça. Je vous parle au contraire d’une vraie conception de l’alternance. C’est vraiment là-dessus qu’il faut travailler. Il faut le faire main dans la main. Ce n’est pas l’Etat qui doit dire d’un côté à l’Education et de l’autre à l’entreprise. Laissez au contraire l’entreprise et l’Education travailler ensemble. Ne créez pas une séparation artificielle entre l’Education et l’entreprise.
Dernier point sur l’emploi, les négociations actuelles. Nous avons deux négociations qui me semblent particulièrement importantes de ce point de vue là. Celle sur l’emploi des jeunes et celle sur l’assurance-chômage.
Sur l’emploi des jeunes je viens de dire l’essentiel à savoir que nous ce que nous souhaitons c’est qu’à l’occasion de ces échanges avec les organisations syndicales nous puissions discuter des enjeux de formation initiale et donc aussi d’orientation. Quand on réfléchit à la question de l’emploi des jeunes, il faut se demander quel doit être l’objectif. L’objectif c’est qu’ils puissent trouver un job. Donc il faut savoir dire où sont les jobs ! Si nous voulons sérieusement travailler sur l’emploi des jeunes nous devons travailler avec les partenaires sociaux, avec les organisations syndicales, sur l’orientation. Ce sera un sujet clef de la discussion, de la négociation. Il y a d’autres sujets qui relèvent du « pratique », vous le savez. Ce « pratique » peut être tout à fait décisif dans certains cas, je pense au logement et au transport en particulier. Mais c’est ainsi qu’il faut aborder tout ces sujets.
Sur l’assurance-chômage, évidemment on ne peut pas parler emploi sans parler aussi des protections et des filets de sécurité en cas de difficultés. Je l’ai déjà dit, à partir du moment où nous ne pouvons pas considérer que la crise est totalement derrière nous – même si il y a du mieux – nous ne souhaitons pas entrer dans une négociation d’assurance-chômage qui remettrait en cause des paramètres. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas le faire un jour. Il y a des adaptations à penser en fonction de l’évolution de l’économie et peut-être aussi de la démographie d’ailleurs. Mais aujourd’hui je crois que nous devons rester encore pour les deux ans qui viennent, pas plus, dans la logique qui était née de la crise. Pour autant nous ne devons pas nous interdire de réfléchir, de nous poser un certain nombre de questions. Il y a une question en particulier qui est : doit-on adapter la convention d’assurance-chômage aux nouveaux critères d’âges que la loi sur les retraites promulguée en novembre dernier nous dit ? Il y a là, je crois, un enjeu de cohérence. Ce que j’évoque concerne deux points particuliers de la convention d’assurance-chômage. L’un de ces points c’est l’âge qui déclenche la période d’indemnisation longue. Aujourd’hui c’est 50 ans. Faut-il, ou pas, bouger ce seuil ? Je pose la question. Et l’autre point c’est l’âge à partir duquel on peut bénéficier d’un mécanisme d’assurance-chômage au-delà du droit normal et en attendant de pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein. Cet âge aujourd’hui est fixé à 61 ans. Il y a là donc deux points qui méritent débat. Qui méritent débat. Encore une fois, dans un souci de cohérence, éventuellement sous réserve qu’on puisse bien regarder les chiffrages dans un souci d’économie. En revanche, il y a un point qui ne mérite pas débat. Un point qui est pour nous absolument fondamental qui est même philosophiquement fondamental. C’est pour nous une clause majeure : c’est ce principe qui consiste à dire que le jour où le régime d’assurance-chômage retrouve son équilibre on considère une baisse des cotisations. C’est un point tout à fait fondamental pour nous qui est tout à fait logique, cohérent avec ce que nous disons sur le coût du travail. Je vous rappelle que ce que nous disons sur le coût du travail ne met pas en cause les salaires, ne met pas en cause l’évolution des salaires qui est souhaitable, mais met en cause les charges sociales tant celles qui pèsent sur le salarié que celles qui pèsent sur l’employeur. Et pour nous c’est vraiment un point qui ne pourrait pas supporter le moindre retour en arrière. C’est une clause de retour à l’équilibre d’une certaine façon et nous y sommes très, très, très attachés. Voilà sur l’assurance-chômage et sur le volet qui engage les partenaires sociaux sur la question de l’emploi.
Pour finir sur cette question de l’emploi de manière peut-être inattendue pour vous… On créé des emplois par une politique économique, une politique sociale… On crée des emplois aussi parce qu’on est capable de porter collectivement de grands projets. On crée des emplois parce qu’on est capable collectivement de se mobiliser. On crée des emplois parce qu’on a la force de dépasser nos clivages habituels et du coup on se donne la possibilité de regarder l’avenir. Il y a un projet qui répond à tous ces critères. C’est Annecy 2018. Savez-vous que si la France remporte cette candidature, les estimations de créations d’emplois, dans leurs versions conservatrices, sont de 35 000 emplois qui seraient créés à cette occasion ? Là, là maintenant, nous avons, chacun de nous, la possibilité de contribuer à la création de 35 000 emplois ! Si nous montrons que tous les Français, du plus important d’entres eux, le Président de la République – il l’a montré parce qu’il s’est rendu à Annecy récemment – au plus modeste d’entre nous, de gauche comme de droite, décideur économique, syndical, politique, chef d’entreprise… nous sommes capables de montrer au comité de sélection que nous voulons absolument et que nous pouvons faire de grands Jeux olympiques d’hiver en 2018, non seulement nous permettons l’éclosion de quelque chose de joyeux, de quelque chose d’enthousiasmant pour notre jeunesse mais en plus nous sommes collectivement créateurs d’emplois. C’est quand même génial ! Comment passer à côté d’une telle mobilisation ? Alors on va distribuer des pin’s, je pense, à la sortie de cette conférence. Je tiens absolument à montrer notre engagement pour Annecy 2018. Je dois vous dire que nous sommes, nous Medef, le Medef local d’Annecy, mais nous aussi le Medef national, membres du club de supporters d’Annecy 2018. Evidemment nous sommes très solidaires et très fiers aussi que ce soit l’un d’entre nous Charles Beigbeder qui porte le projet. Mais notre mobilisation est bien antérieur et souvenez-vous à l’Université d’été j’étais aux côtés d’Edgar Grospiron à qui je voudrais rendre hommage pour tout le travail qu’il a accompli dans la première phase de préparation pour encourager tout le monde à défendre Annecy 2018. Ne vous y trompez pas, il y a objectivement des choses fantastiques dans le projet Annecy 2018 et notamment la dimension écologique du projet. Ecologique ! Qui pourrait aboutir, si nous étions sélectionnés, à une mutation, une transformation du fonctionnement même des stations de ski. Car si Annecy 2018 est choisi, c’est tout un tas de process, d’infrastructures complètement conformes aux exigences d’aujourd’hui du Grenelle en particulier, et du développement durable d’une manière générale, qui seraient construites et installées. C’est donc un nouveau modèle que les Alpes françaises – quand même la montagne la plus importante finalement sur la planète en matière de ski alpin – ce serait vraiment un nouveau modèle de stations de ski que les Alpes françaises pourraient faire naître à cette occasion d’Annecy 2018. Il faut foncer, il y a mille bonnes raisons au moins de foncer et d’encourager Annecy 2018.
Je pense que je vous ai dit à peu près les choses les plus importantes en matière d’emploi. J’ai commencé par les TPE, j’ai fini par Annecy 2018, en passant par les organisations syndicales et nous-mêmes dans nos négociations. J’espère avoir pu vous convaincre d’une chose : on peut se donner des objectifs ambitieux en matière de réduction du chômage.
En réponse à une question posée sur les pistes de réflexions du financement de la dépendance, Laurence Parisot a précisé :
Il y a actuellement un groupe de travail au Medef, présidé par Jean-François Pilliard et Georges Drouin qui réfléchit, bien sûr dans le cadre du débat lancé par Roselyne Bachelot, sur le bon moyen de financer la dépendance. Et également de penser l’articulation de tous les services qui vont être liés et qui vont être développés au fur et à mesure que notre population va vieillir et que le nombre de personnes dépendantes va augmenter. Comment peut-on financer tout cela ? Comment peut-on faire ? Partons de là où l’on est aujourd’hui. Nous observons de façon objective que la sécurité sociale est déficitaire. Surtout sa branche assurance-maladie. Aujourd’hui, les projections de l’IGAS indiquent qu’à fin 2013 le déficit cumulé de l’assurance-maladie sera de l’ordre de 65 milliards d’euros. C’est considérable. C’est à peine supportable. Je suis sur la seule assurance-maladie. Il est vrai qu’une part de l’assurance-maladie, aujourd’hui déjà, finance quelques éléments qu’on pourrait mettre dans un chapitre dépendance. Mais c’est quand même pour l’essentiel de l’assurance-maladie. Nous voyons donc que l’édifice que constitue aujourd’hui la sécurité sociale est branlant puisque déjà ce déficit, nous ne savons pas comment nous allons le financer. Comment nous allons le réduire ? Comment nous allons freiner cette dérive ? Je vous donne une projection à fin 2013 mais cela ne va pas s’arrêter. Or, je suis sur la seule branche d’assurance maladie. Est-ce que je dois rajouter un étage à un édifice qui est déjà branlant ? Je dois me poser la question, on voit bien ce que cela peut donner. C’est pour cela que nous disons qu’il faut penser, là encore, comme si on partait d’une page blanche. Si nous n’avions pas le système de sécurité sociale, qu’est-ce que nous ferions aujourd’hui pour financer la dépendance ? C’est comme cela qu’il faut réfléchir. C’est pour cela que j’ai mis en débat la question de l’assurance privée. Je ne dis pas d’ailleurs que ce sera notre position définitive mais je pense, que nous aurions tort de refuser de regarder cette hypothèse. D’autant plus qu’à partir de ce scénario, il y a beaucoup de modalités possibles, beaucoup. Penser l’assurance privé ça ne veut pas dire forcement, dire que la prime d’assurance qu’il faudrait payer serait la même pour tout le monde. Imaginez un mécanisme d’assurance privée ne veut surtout pas dire que nous ne devons pas également imaginer un mécanisme collectif, solidaire pour les moins favorisés d’entre nous. Et on peut très bien imaginer un socle de solidarité nationale et ensuite un mécanisme d’assurance privée. Il y a en réalité à partir de ce schéma, beaucoup de variantes possibles et c’est parce que je souhaite que l’on n’oublie aucune des variantes que j’ai souhaitées que le débat soit posé sur la table.
Point presse mensuel de février 2011
Laurence Parisot
Bonjour. Nous sommes là ce matin pour vous faire un compte-rendu des travaux du Conseil exécutif du Medef qui s’est tenu hier. Au cours de cette séance nous avons abordé de nombreux sujets qui touchent à la fois à des enjeux économiques importants, la politique industrielle de la France, ou bien encore les orientations que nous devrions développer dans notre pays pour faire grandir nos TPE, nos PME, nos entreprises de taille intermédiaire. Et au fond, l’ensemble de ces échanges a montré que notre préoccupation était l’emploi. Par conséquent, je voudrais faire un compte-rendu très orienté sur les questions d’emploi.
Auparavant nous avons également abordé un sujet tout à fait important pour la vie des entreprises, surtout pour les entreprises d’une certaine taille, qui est la gestion des conflits d’intérêts. Ou plutôt la surveillance pour qu’il n’y ait pas de conflits d’intérêts dans la vie des entreprises. En effet, notre Comité éthique, présidé par Robert Leblanc, travaille sur ce sujet depuis de nombreux mois. C’est pourquoi avant de vous présenter tout ce que nous souhaitons dire et proposer sur la question de l’emploi, je vous propose d’introduire Robert Leblanc qui est avec nous ce matin et qui va vous présenter son rapport sur les conflits d’intérêts.
Robert Leblanc, président du Comité éthique du Medef : Bonjour. Les conflits d’intérêts c’est un terme qu’on connaît bien et ils peuvent exister dans beaucoup d’environnements. Le sujet que nous avons traité ici c’est celui des conflits d’intérêts auxquels le chef d’entreprise peut être confronté. On ne parle pas des questions de conflits d’intérêts publics-privés qui sont en dehors de cet environnement là ; encore qu’on sensibilise les chefs d’entreprises aux conflits d’intérêts que certains de leurs partenaires peuvent rencontrer. Nous avons focalisé sur leurs propres conflits d’intérêts. Nos travaux ne portent pas non plus sur les conflits d’intérêts liés au métier. Une banque avec ses différents clients peut avoir des mandats qui entrent en conflits les uns avec les autres. Cela est traité par la déontologie professionnelle des métiers concernés. Nous sommes sur le sujet très spécifique du chef d’entreprise lui-même. Le document que nous avons élaboré s’appelle « Prévenir et gérer les conflits d’intérêts dans votre entreprise ». C’est un guide à destination des dirigeants d’entreprise qui s’adresse à eux et leur dit « vous ». Vous rencontrez telles situations, comment les gérer.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ? Ce que nous avons écrit, je vous le lis : « il y a conflit d’intérêts lorsqu’un intérêt significatif, affectif, familial, financier – c’est toujours le premier auquel on pense, mais ce n’est pas le seul – associatif, culturel, sportif, politique, caritatif, religieux, syndical, philosophique – la liste est longue – étranger à l’entreprise que vous dirigez est susceptible d’interférer dans la position ou la décision que vous allez prendre dans le cadre de vos fonctions de dirigeant. Ce qui est en jeu, c’est la perte d’indépendance, la perte d’objectivité, et en conséquence la fragilisation de la personne du dirigeant mais aussi la fragilisation de l’entreprise, si les décisions de son dirigeant sont elles-mêmes mises en cause. C’est une hygiène de vie de l’entreprise, du dirigeant, de penser à ces sujets et de les anticiper. Les avantages peuvent être pécuniaires, ou non pécuniaires, et ce que nous écrivons là, en gras, ce qui est déterminant, c’est de vous – le dirigeant – poser la question de savoir si la décision que vous allez prendre sera influencée voire déterminée par un intérêt autre que celui que vous êtes sensé représenter. L’existence de conflits d’intérêts potentiels est naturelle. On a tous des engagements multiples et les dirigeants sont souvent des personnes qui ont beaucoup d’engagements, beaucoup de liens. Le sujet c’est de préserver cette indépendance. Justement, ce qui suit, c’est une série de recommandations. Une parenthèse au passage, on ne traite pas là de sujets comme la corruption ou l’abus de biens sociaux qui sont des sujets largement traités par ailleurs. Je les mentionne juste pour dire que la corruption est typiquement une démarche où volontairement le corrupteur crée un conflit d’intérêts chez le corrompu. Mais ce n’est pas ce qui est visé par ce guide. On vise tous les cas où sans qu’il y ait de manœuvre de corruption, de fait on se retrouve en conflits d’intérêts.
La première, c’est qu’il y ait une réflexion en interne dans l’entreprise, ce sont des sujets que l’on ne peut plus ignorer aujourd’hui. Dans toutes les économies développées, ce n’est pas propre à la France, il est important que les chefs d’entreprise pensent bien à ces sujets là. Ce n’est pas une question uniquement d’honnêteté, c’est une question de conscience des enjeux que cela peut représenter.
La deuxième recommandation, c’est d’identifier les conflits d’intérêts potentiels. Il y a un travail de recension à faire pour le dirigeant lui-même, peut-être aussi pour un certain nombre de directeurs qui l’entourent. Il peut y avoir des procédures pour bien identifier les cas que l’entreprise souhaite traiter et qui doivent être donc repérés à l’avance. On a indiqué dans ce document toute une série de situations qui peuvent représenter des conflits d’intérêts. Je ne vais pas toutes vous les lister mais je vous lis la première par exemple. « Votre conjoint, l’un de vos ascendants ou descendants ou toute autre personne avec qui vous avez des liens familiaux, affectifs ou amicaux soit actionnaire, dirigeant ou salarié d’une entreprise directement concurrente ou d’une entité dont l’objet ou l’activité est conflictuelle avec celle de votre société ». Je vous lis cet exemple là parce que vous y voyez en tout début le conjoint, les ascendants, les descendants et c’est l’un des aspects du sujet des conflits d’intérêts. Ce n’est pas que la position personnelle du dirigeant, c’est tous les liens qu’il a autour de lui et c’est le genre de situation qu’il faut au moins anticiper. Il ne s’agit pas de dire que le conjoint doit changer de travail ou les ascendants encore moins ou les descendants, mais de repérer ces situations pour en les ayant anticipées, éviter qu’elles ne créent une situation de conflit réel d’intérêts. Un autre exemple qui peut concerner effectivement des dirigeants. « Que vous soyez membre du collège ou d’une autorité administrative indépendante qui serait amenée à statuer sur un dossier concernant votre entreprise ». En général d’ailleurs du côté de ces autorités, des procédures sont déjà prévues pour que les déclarations soient faites au préalable et que le membre qui, un jour donné, se trouve concerné par son entreprise, par l’un des dossiers, puisse se retirer de la délibération dans laquelle il aurait un conflit d’intérêt. La transparence est l’une des grandes vertus des économies modernes, on la prônait dans beaucoup de sujets de gouvernance.
Troisième recommandation, la transparence. En la matière, c’est la clé du sujet. Plus on est transparent en anticipation, et moins on risque de se retrouver dans un conflit d’intérêts qui porte atteinte encore une fois à la validité des décisions prises.
Quatrième recommandation, c’est celle d’élaborer des chartes. Les chartes, on en a un petit peu partout. Il ne faut pas exagérer l’importance des chartes mais c’est quand même important de fixer les choses de telle sorte que ces sujets-là soient connus de l’ensemble des personnes concernées. Dans la plupart des grands groupes ce n’est pas une seule personne qui est concernée par le sujet mais tout un ensemble de personnes pour des missions de direction.
Enfin, cinquième recommandation, c’est l’identification de référents, de personnes vers qui faire les déclarations. La transparence que j’évoquais en troisième recommandation ne peut pas être une transparence tous azimuts. Il y a des sujets qui n’ont pas de sens sur la place publique. Ce qui est important c’est que la mise en œuvre de cette transparence se fasse avec l’identification de personnes à qui aller déclarer les choses. Dans le cadre de ces autorités publiques, est prévue la personne à laquelle les membres de l’autorité vont déclarer les intérêts qui peuvent un jour les empêcher de délibérer. Dans l’entreprise, il faut aussi concevoir cela. Que ce soit dans le conseil d’administration ou ailleurs, le système n’est pas opérant si on n’a pas identifié à qui présenter les choses pour mettre en œuvre la transparence.
Laurence Parisot : Nous allons largement diffuser ce document. Par ailleurs, sachez que notre ambition est qu’il soit connu du plus grand nombre d’entreprises et qu’il serve de guide à soit des chartes soit en tous cas un management assez clair de ce point de vue là dans les entreprises françaises. Ceci fait partie de ce que le Comité éthique du Medef doit faire sans cesse : poser des questions qui ne sont pas toujours faciles à régler et aller jusqu’au bout de la démarche et dire les choses.
Je reviens à ce que je vous ai annoncé lors de mon introduction : la nécessité de parler emploi.
Le Président de la République, au cours de son émission la semaine dernière a dit que l’emploi devait être la priorité des priorités. Je pense que nous l’avons dit souvent, nous ici au Medef. Nous l’avons répété également à de nombreuses conférences de presse et c’est dire à quel point nous sommes d’accord avec le Président quand il rappelle cet objectif. Dire que nous sommes d’accord avec cet objectif – je voudrais que nous soyons bien clair entre nous – ce n’est pas une formule convenue. Ce n’est pas du politiquement correct de dire que nous voulons nous mobiliser pour faire baisser le chômage. C’est un objectif qui doit guider toute politique économique pour notre pays. Nous devons nous demander sans cesse, pas seulement comment on fait baisser le chômage, mais plutôt peut-être comment fait-on pour créer des emplois. Comment fait-on pour créer plus d’emplois et de plus en plus d’emplois ? Comment fait-on pour créer du travail, créer des jobs ? Qu’est-ce qu’on peut imaginer sur le plan économique ou social pour être plus efficace et pour avoir de bonnes réponses à ces questions. Je voudrais lister avec vous un certain nombre de réflexions et de préconisations que nous avons de ce point de vue là.
La première, c’est que nous considérons que la création d’emplois passe dans notre pays par les TPE. Je fais une parenthèse statistique. Il est habituel de commenter et de regarder avec attention les chiffres du chômage, comme on dit, qui sont publiés mensuellement par l’Insee. C’est bien, il faut le faire, essayer de comprendre à chaque fois ce qui s’est passé. Mais il serait tout aussi utile de regarder avec la même attention les chiffres de création d’emplois. Car c’est à l’examen de ces chiffres qu’on comprend là où est le potentiel, qu’on repère les signes les plus encourageants et qu’il faudrait donc encourager. Ces chiffres de création d’emplois, les derniers qui ont été publiés, sont rassurants, porteurs d’espoirs car il apparaît très clairement qu’au cours de l’année 2010, notre économie a à nouveau créé des emplois : 110 000. Ce n’est pas suffisant. Il n’est pas question de s’en contenter car ce n’est même pas suffisant pour compenser les destructions d’emplois provoqués par la crise fin 2008 et surtout tout au long de l’année 2009. La compensation ne se fait pas. Mais c’est quand même une bonne direction et il faut bien repérer où se font ces créations d’emplois. C’est pour ça que je fais une parenthèse statistique car je souhaiterais que l’Insee étudie la possibilité, ou la Dares, bref un organisme statistique public, la possibilité d’avoir ces statistiques de création d’emplois, d’une part mensuellement et non pas trimestriellement, pour être dans le même rythme que l’examen que nous avons chaque mois sur les chiffres du chômage. Des chiffres mensuels, plutôt que trimestriels, ce serait tout à fait utile et également des chiffres par taille d’entreprise. Nous avons les chiffres de la création d’emplois par grand secteur mais il serait vraiment, très pratique et même peut être décisif comme outil de pilotage de la politique économique et sociale d’avoir les chiffres par taille d’entreprise. Si nous nous disons que la création d’emplois passe par les TPE c’est via notre observation de terrain microéconomique. Il serait indispensable d’avoir une vision macroéconomique. Si nous admettons que ce que nous observons est juste, à savoir que la création d’emplois passe par les TPE, nous disons qu’il y a du coup peut-être une proposition soit alternative aux mesures proposées récemment par le gouvernement soit complémentaires à ces mesures. Le gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs de contrats aidés pour lutter contre le chômage. Nous disons que pour un montant de dépense publique équivalent, peut-être même inférieur, nous pourrions avoir une efficacité de création d’emplois multipliée par cinq, peut-être même dix, si nous reconduisions le dispositif zéro charge, pour toute nouvelle embauche dans une TPE. Ce dispositif avait fait preuve de son efficacité pendant la crise et en plus les études qui ont été menées, qui ne sont pas d’ailleurs tout à fait complètes, sur l’aspect qualitatif du dispositif, ont montré que les emplois créés et les embauches faites à cette occasion ont d’abord permis l’embauche de jeunes – 2/3 des embauches par le zéro charge concernent de nouveaux entrants de nouvelles générations sur le marché du travail. Une partie significative de ces embauches concernait également des chômeurs. C’est également un outil qui remet le pied à l’étrier. Et enfin, une embauche sur deux, dans le cadre de ce dispositif, s’est faite en contrat à durée indéterminée. Je vous rappelle qu’un contrat aidé n’est pas un contrat à durée indéterminé. Cela peut l’être mais pas systématiquement. Il y a là quelque chose vraiment à creuser et j’insiste : soit on peut regarder cette option comme une alternative aux propositions qui ont été faites et mises en débat, soit on peut regarder cette proposition comme une proposition complémentaire.
Sur les TPE, c’est-à-dire le lieu qui crée des jobs aujourd’hui en France, il y a peut-être encore autre chose à faire. Dans le dispositif qui a été annoncé par le gouvernement, on parle beaucoup de la mobilisation de Pôle emploi. Je pense qu’il faut le dire, qu’il faut rendre hommage à toutes les équipes de Pôle emploi. Le travail qu’elles fournissent et un travail incroyable et parfois même assez difficile, en tous les cas très « challenging ». Ce que nous voudrions proposer, et nous sommes en train de réfléchir sur le sujet, peut-être que nous mettrons cela en débat dans le cadre du conseil d’administration de Pôle emploi, ce sont les modalités d’une formation ou d’une sensibilisation des conseillers de Pôle emploi aux besoins spécifiques des TPE. Aux besoins spécifiques des TPE, que ce soit en termes de compétences ou même d’esprit. Il y a un esprit particulier en TPE et ce n’est pas le même que celui en très grande entreprise.
En résumé, plus nous nous concentrerons sur tout ce que peut apporter la TPE, plus nous nous donnons des chances de faire rapidement baisser le chômage et de créer de vrais emplois nouveaux et durables dans notre pays. Faire baisser le chômage, ce n’est pas uniquement se concentrer sur les TPE. C’est aussi aller de la TPE à la PME ; et peut-être même jusqu’à l’entreprise de taille intermédiaire. Il faut lever les freins, les hésitations, les peurs du côté de l’entreprise à l’embauche. C’est aujourd’hui une des clefs. Nous voyons un début de reprise économique et il n’y a pas en parallèle une reprise aussi rapide de la création d’emplois. Pourquoi ? Parce que beaucoup de patrons de PME ou d’entreprises de taille intermédiaire considèrent qu’il y a encore un degré d’incertitude grand sur l’avenir de l’économie, et ne prend pas, du coup, le risque là de faire tel investissement, là de créer un nouveau job et donc d’embaucher. Il faut se donner les moyens de réduire le plus possible cette incertitude et de faciliter la prise de risques. Pour cela, le projet de Frédéric Lefebvre, le ministre en charge notamment des PME, de mener de grandes assises de la simplification, est un super projet. Nous allons, nous Medef, via notamment les territoires et notre comité TPE-PME, nous mobiliser au service de ce process que constitue les Assises de la simplification. Je crois que ce n’est pas marginal dans la problématique de la création d’emplois car il faut bien se rendre compte que pour beaucoup de chefs d’entreprises de PME souvent on est, ils sont, nous sommes – je me considère comme patronne de PME – face à des injonctions contradictoires. La multiplication des textes, pas simplement du droit social, de tous les textes – cela va du droit commercial au droit des sociétés en passant par le droit social ou le nouveau droit de l’environnement, plus les réglementations spécifiques locales – vraiment rend les choses absolument impossible. J’étais frappé ces dernières semaines du nombre de patrons de PME qui me disaient, des gens qui ont vingt, trente salariés, qui me disaient « je n’en peux plus, je n’en peux plus, je n’en peux plus ». J’en ai vu tellement qui m’ont dit cela, je leur répondais que nous nous battions pour eux, qu’il y avait des avancées, qu’il y avait des choses en préparation. Et en même temps, je me disais, surtout au-delà des choses que j’essaye de dire aux pouvoirs publics, au législateur, comment faire passer le message à tout le monde via vous-même que beaucoup de patrons de PME n’en peuvent plus, n’en peuvent plus, n’en peuvent plus. Je crois qu’il faut par conséquent beaucoup miser sur ce projet. J’ai beaucoup d’espérances avec ce projet de simplification et d’ailleurs j’ai tellement d’espérance que je voudrais dire à tous ceux qui réfléchissent à ces enjeux de simplification qu’il faut ne pas avoir peur d’être radical. Si vous me permettez, pour une Présidente du Medef c’est un peu étrange comme formule, mais je n’hésiterai pas à dire que, parfois, du passé il faut faire table rase. Il faut que nous abordions cette question des Assises de la simplification avec cet état d’esprit.
Troisième point. Sur ce qui pourrait permettre de créer des embauches. Surtout, surtout, laisser la liberté aux chefs d’entreprises de manager son entreprise. En disant cela j’attire l’attention de tous sur une tentation de l’Etat. Je m’explique. Vous avez vu que l’Etat envisage de renforcer les dispositifs contraignants sur l’apprentissage. Il ne faut pas se tromper. Nous sommes archi favorables à l’apprentissage et à toutes les formes de contrats d’alternance. Nous sommes tellement favorables que c’est nous le Medef, les grandes fédérations professionnelles – de l’UIMM au bâtiment en passant par la banque et l’assurance – qui depuis des années mobilisons les pouvoirs publics, les enseignants ; depuis des années nous sensibilisons les parents d’élèves, les collégiens, les lycéens aux vertus de l’apprentissage. A tel point que nous avons, chose inédite jusqu’alors, diffusé des campagnes de publicité à la télévision : « Qu’est-ce qu’on attend ? » a-t-on dit, il y a quelques années, pour développer l’alternance, « Misons sur l’avenir ! » plus récemment, « c’est la condition pour en avoir un ». Nous sommes archi favorables à l’apprentissage et nous accueillons comme une très bonne nouvelle l’annonce du gouvernement d’allouer des moyens supplémentaires pour créer des centres de formation d’apprentissage et d’une manière générale des infrastructures à la hauteur. Je fais une parenthèse, vous savez que en France on rencontre des apprentis qui dorment dans des voitures ; parce qu’il n’y a pas de lieu pour les loger. Il y a donc des choses à faire. Ça oui. C’est de la responsabilité des pouvoirs publics. Mais quand il s’agit de dire on va créer ou plutôt on va renforcer un bonus-malus avec des sanctions plus fortes encore si les entreprises n’atteignent pas tel ou tel quota et qu’en plus on envisage de relever le quota ou même de l’appliquer à des entreprises qui aujourd’hui ne sont pas soumises à ces obligations, nous disons tout simplement qu’il faut faire vraiment attention. Il ne faut pas que l’Etat se transforme en super DRH ; or parfois je suis inquiète. J’ai l’impression qu’il en rêve. Et pour nous ce serait un cauchemar. Par conséquent oui à un bonus, non à un malus et ce qui est envisagé pour le moment n’est pas un bonus-malus, je n’ai pas vu le versant bonus, je ne vois qu’un malus avec une perspective de lissage du malus. Cette approche-là n’est pas favorable à la création d’emplois, je ne le crois pas. En revanche, ce qui est néanmoins favorable et sous-jacent à cette approche (et ce sera mon autre point sur l’emploi, mon avant-dernier point sur l’emploi) c’est l’idée que plus on rapproche le monde de l’éducation et le monde de l’entreprise plus on se donne des chances de baisser le chômage et de créer des emplois notamment à l’égard des nouvelles générations. Car l’apprentissage, l’alternance, c’est bien ça : c’est mettre ces deux univers en liaison l’un avec l’autre. Il faut aller plus loin dans ce sens là. Je vous recommande la lecture du très intéressant rapport du COE, du Conseil d’orientation pour l’emploi – présidé par Marie-Claire Carrère-Gée, il y a là des choses très claires qui sont dites. Notamment ce que je viens d’évoquer c’est-à-dire plus on discute, plus on réfléchit à la formation initiale, donc à l’éducation, plus on fait baisser le chômage et notamment le chômage des jeunes. C’est là la piste. Il y a des statistiques très intéressantes qui montrent par exemple qu’il y a un chômage des jeunes plus faible en Allemagne qu’en France, ça on le sait déjà, mais pour ne pas être dans le monopole actuel de la comparaison franco-allemande, allons voir d’autres pays aussi ! Si vous regardez par exemple le Danemark ou les Pays-Bas vous constatez une chose qui donne à penser : beaucoup d’étudiants, près d’un étudiant sur deux dans ces deux pays, a un job tout en étant étudiant. Comme par hasard ce sont dans ces pays que le chômage des jeunes est le plus bas à certaines époques même plus bas qu’en Allemagne. Qu’est-ce qui se passe ? C’est qu’à ce moment là on a su concevoir cette relation entre l’Education et l’entreprise. Quand je vous parle d’avoir un job je vous parle pas du petit job misérable ce n’est pas du tout ça. Je vous parle au contraire d’une vraie conception de l’alternance. C’est vraiment là-dessus qu’il faut travailler. Il faut le faire main dans la main. Ce n’est pas l’Etat qui doit dire d’un côté à l’Education et de l’autre à l’entreprise. Laissez au contraire l’entreprise et l’Education travailler ensemble. Ne créez pas une séparation artificielle entre l’Education et l’entreprise.
Dernier point sur l’emploi, les négociations actuelles. Nous avons deux négociations qui me semblent particulièrement importantes de ce point de vue là. Celle sur l’emploi des jeunes et celle sur l’assurance-chômage.
Sur l’emploi des jeunes je viens de dire l’essentiel à savoir que nous ce que nous souhaitons c’est qu’à l’occasion de ces échanges avec les organisations syndicales nous puissions discuter des enjeux de formation initiale et donc aussi d’orientation. Quand on réfléchit à la question de l’emploi des jeunes, il faut se demander quel doit être l’objectif. L’objectif c’est qu’ils puissent trouver un job. Donc il faut savoir dire où sont les jobs ! Si nous voulons sérieusement travailler sur l’emploi des jeunes nous devons travailler avec les partenaires sociaux, avec les organisations syndicales, sur l’orientation. Ce sera un sujet clef de la discussion, de la négociation. Il y a d’autres sujets qui relèvent du « pratique », vous le savez. Ce « pratique » peut être tout à fait décisif dans certains cas, je pense au logement et au transport en particulier. Mais c’est ainsi qu’il faut aborder tout ces sujets.
Sur l’assurance-chômage, évidemment on ne peut pas parler emploi sans parler aussi des protections et des filets de sécurité en cas de difficultés. Je l’ai déjà dit, à partir du moment où nous ne pouvons pas considérer que la crise est totalement derrière nous – même si il y a du mieux – nous ne souhaitons pas entrer dans une négociation d’assurance-chômage qui remettrait en cause des paramètres. Je ne dis pas qu’il ne faudra pas le faire un jour. Il y a des adaptations à penser en fonction de l’évolution de l’économie et peut-être aussi de la démographie d’ailleurs. Mais aujourd’hui je crois que nous devons rester encore pour les deux ans qui viennent, pas plus, dans la logique qui était née de la crise. Pour autant nous ne devons pas nous interdire de réfléchir, de nous poser un certain nombre de questions. Il y a une question en particulier qui est : doit-on adapter la convention d’assurance-chômage aux nouveaux critères d’âges que la loi sur les retraites promulguée en novembre dernier nous dit ? Il y a là, je crois, un enjeu de cohérence. Ce que j’évoque concerne deux points particuliers de la convention d’assurance-chômage. L’un de ces points c’est l’âge qui déclenche la période d’indemnisation longue. Aujourd’hui c’est 50 ans. Faut-il, ou pas, bouger ce seuil ? Je pose la question. Et l’autre point c’est l’âge à partir duquel on peut bénéficier d’un mécanisme d’assurance-chômage au-delà du droit normal et en attendant de pouvoir bénéficier de sa retraite à taux plein. Cet âge aujourd’hui est fixé à 61 ans. Il y a là donc deux points qui méritent débat. Qui méritent débat. Encore une fois, dans un souci de cohérence, éventuellement sous réserve qu’on puisse bien regarder les chiffrages dans un souci d’économie. En revanche, il y a un point qui ne mérite pas débat. Un point qui est pour nous absolument fondamental qui est même philosophiquement fondamental. C’est pour nous une clause majeure : c’est ce principe qui consiste à dire que le jour où le régime d’assurance-chômage retrouve son équilibre on considère une baisse des cotisations. C’est un point tout à fait fondamental pour nous qui est tout à fait logique, cohérent avec ce que nous disons sur le coût du travail. Je vous rappelle que ce que nous disons sur le coût du travail ne met pas en cause les salaires, ne met pas en cause l’évolution des salaires qui est souhaitable, mais met en cause les charges sociales tant celles qui pèsent sur le salarié que celles qui pèsent sur l’employeur. Et pour nous c’est vraiment un point qui ne pourrait pas supporter le moindre retour en arrière. C’est une clause de retour à l’équilibre d’une certaine façon et nous y sommes très, très, très attachés. Voilà sur l’assurance-chômage et sur le volet qui engage les partenaires sociaux sur la question de l’emploi.
Pour finir sur cette question de l’emploi de manière peut-être inattendue pour vous… On créé des emplois par une politique économique, une politique sociale… On crée des emplois aussi parce qu’on est capable de porter collectivement de grands projets. On crée des emplois parce qu’on est capable collectivement de se mobiliser. On crée des emplois parce qu’on a la force de dépasser nos clivages habituels et du coup on se donne la possibilité de regarder l’avenir. Il y a un projet qui répond à tous ces critères. C’est Annecy 2018. Savez-vous que si la France remporte cette candidature, les estimations de créations d’emplois, dans leurs versions conservatrices, sont de 35 000 emplois qui seraient créés à cette occasion ? Là, là maintenant, nous avons, chacun de nous, la possibilité de contribuer à la création de 35 000 emplois ! Si nous montrons que tous les Français, du plus important d’entres eux, le Président de la République – il l’a montré parce qu’il s’est rendu à Annecy récemment – au plus modeste d’entre nous, de gauche comme de droite, décideur économique, syndical, politique, chef d’entreprise… nous sommes capables de montrer au comité de sélection que nous voulons absolument et que nous pouvons faire de grands Jeux olympiques d’hiver en 2018, non seulement nous permettons l’éclosion de quelque chose de joyeux, de quelque chose d’enthousiasmant pour notre jeunesse mais en plus nous sommes collectivement créateurs d’emplois. C’est quand même génial ! Comment passer à côté d’une telle mobilisation ? Alors on va distribuer des pin’s, je pense, à la sortie de cette conférence. Je tiens absolument à montrer notre engagement pour Annecy 2018. Je dois vous dire que nous sommes, nous Medef, le Medef local d’Annecy, mais nous aussi le Medef national, membres du club de supporters d’Annecy 2018. Evidemment nous sommes très solidaires et très fiers aussi que ce soit l’un d’entre nous Charles Beigbeder qui porte le projet. Mais notre mobilisation est bien antérieur et souvenez-vous à l’Université d’été j’étais aux côtés d’Edgar Grospiron à qui je voudrais rendre hommage pour tout le travail qu’il a accompli dans la première phase de préparation pour encourager tout le monde à défendre Annecy 2018. Ne vous y trompez pas, il y a objectivement des choses fantastiques dans le projet Annecy 2018 et notamment la dimension écologique du projet. Ecologique ! Qui pourrait aboutir, si nous étions sélectionnés, à une mutation, une transformation du fonctionnement même des stations de ski. Car si Annecy 2018 est choisi, c’est tout un tas de process, d’infrastructures complètement conformes aux exigences d’aujourd’hui du Grenelle en particulier, et du développement durable d’une manière générale, qui seraient construites et installées. C’est donc un nouveau modèle que les Alpes françaises – quand même la montagne la plus importante finalement sur la planète en matière de ski alpin – ce serait vraiment un nouveau modèle de stations de ski que les Alpes françaises pourraient faire naître à cette occasion d’Annecy 2018. Il faut foncer, il y a mille bonnes raisons au moins de foncer et d’encourager Annecy 2018.
Je pense que je vous ai dit à peu près les choses les plus importantes en matière d’emploi. J’ai commencé par les TPE, j’ai fini par Annecy 2018, en passant par les organisations syndicales et nous-mêmes dans nos négociations. J’espère avoir pu vous convaincre d’une chose : on peut se donner des objectifs ambitieux en matière de réduction du chômage.
En réponse à une question posée sur les pistes de réflexions du financement de la dépendance, Laurence Parisot a précisé :
Il y a actuellement un groupe de travail au Medef, présidé par Jean-François Pilliard et Georges Drouin qui réfléchit, bien sûr dans le cadre du débat lancé par Roselyne Bachelot, sur le bon moyen de financer la dépendance. Et également de penser l’articulation de tous les services qui vont être liés et qui vont être développés au fur et à mesure que notre population va vieillir et que le nombre de personnes dépendantes va augmenter. Comment peut-on financer tout cela ? Comment peut-on faire ? Partons de là où l’on est aujourd’hui. Nous observons de façon objective que la sécurité sociale est déficitaire. Surtout sa branche assurance-maladie. Aujourd’hui, les projections de l’IGAS indiquent qu’à fin 2013 le déficit cumulé de l’assurance-maladie sera de l’ordre de 65 milliards d’euros. C’est considérable. C’est à peine supportable. Je suis sur la seule assurance-maladie. Il est vrai qu’une part de l’assurance-maladie, aujourd’hui déjà, finance quelques éléments qu’on pourrait mettre dans un chapitre dépendance. Mais c’est quand même pour l’essentiel de l’assurance-maladie. Nous voyons donc que l’édifice que constitue aujourd’hui la sécurité sociale est branlant puisque déjà ce déficit, nous ne savons pas comment nous allons le financer. Comment nous allons le réduire ? Comment nous allons freiner cette dérive ? Je vous donne une projection à fin 2013 mais cela ne va pas s’arrêter. Or, je suis sur la seule branche d’assurance maladie. Est-ce que je dois rajouter un étage à un édifice qui est déjà branlant ? Je dois me poser la question, on voit bien ce que cela peut donner. C’est pour cela que nous disons qu’il faut penser, là encore, comme si on partait d’une page blanche. Si nous n’avions pas le système de sécurité sociale, qu’est-ce que nous ferions aujourd’hui pour financer la dépendance ? C’est comme cela qu’il faut réfléchir. C’est pour cela que j’ai mis en débat la question de l’assurance privée. Je ne dis pas d’ailleurs que ce sera notre position définitive mais je pense, que nous aurions tort de refuser de regarder cette hypothèse. D’autant plus qu’à partir de ce scénario, il y a beaucoup de modalités possibles, beaucoup. Penser l’assurance privé ça ne veut pas dire forcement, dire que la prime d’assurance qu’il faudrait payer serait la même pour tout le monde. Imaginez un mécanisme d’assurance privée ne veut surtout pas dire que nous ne devons pas également imaginer un mécanisme collectif, solidaire pour les moins favorisés d’entre nous. Et on peut très bien imaginer un socle de solidarité nationale et ensuite un mécanisme d’assurance privée. Il y a en réalité à partir de ce schéma, beaucoup de variantes possibles et c’est parce que je souhaite que l’on n’oublie aucune des variantes que j’ai souhaitées que le débat soit posé sur la table.